Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

www.alainafflelou-acousticien.fr

 

Préambule :Mentions légales

Editeur :

ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR SASU

Au capital de 2 561 154,24 euros

11, rue d’Argenson

75008 PARIS

RCS Paris 304 577 794

N° individuel de TVA : FR 873 045 777 94

N° FINESS : 752632927

Code NAF : 4778A

N°ORIAS : 13 008 533

Tél : 01.49.37.73.77

Fax : 01.49.37.72.60

Adresse électronique :serviceclients@afflelou.net

 

Hébergeur :

CLARANET

2 RUE BREGUET

75011 PARIS

Tél : 01 85 65 32 52

 

Directeur de la publication :

Monsieur Alain POURCELOT

 

Article 1. Objet

Le site internet ALAIN AFFLELOU ACOUSTICIEN est un site accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce site (non marchand) est accessible à l’adresse www.alainafflelou-acousticien.fr (ci-après « le Site »). Sont notamment présentées des aides auditives à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site. Il est précisé qu’une page du présent du Site renvoie à la page suivante https://www.afflelou.com/audiologie/ du site internet https://www.afflelou.com/ afin de permettre aux internautes d’acheter des produits d’entretien et accessoires aux aides auditives. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent uniquement pour le Site www.alainafflelou-acousticien.fr et ne se substituent en aucun cas aux Conditions Générales de Vente du site internet https://www.afflelou.com/ qui verront à s’appliquer pour l’achat de tout produit sur ce site. Les prix éventuellement affichés sur le Site sont des prix indicatifs en Euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine. Les magasins du réseau ALAIN AFFLELOU Acousticien sont libres de pratiquer des prix différents, en tant que commerçant indépendant. Nous vous invitons dès lors à vous rapprocher de votre magasin ALAIN AFFLELOU Acousticien.

L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite (ci-après l’« Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du site.

En accédant et en utilisant le site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

 

Article 2. Modifications et opposabilités des CGU

2.1.      Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR afin de faire évoluer le Site.

La société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles.

Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

2.2.      Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 3. Compatibilité matérielle

L’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec le Site.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement lié à l’accès à internet. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès au Site.

 

Article 4. Conditions d´accès

Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d’accès au réseau mobile ou de téléchargement facturés par des tiers sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d’un ou plusieurs de ses services.

La société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

 

Article 5. Utilisation du site

L’Utilisateur en accédant au Site s’engage à :

– utiliser le Site à titre d’Utilisateur final, à des fins exclusivement personnelles ;

– ne pas détourner la finalité du Site ;

– ne pas poster des commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire obscène, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d’une personne ;

– ne commettre aucun acte de contrefaçon et ne pas reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public, mettre en réseau, modifier, tout ou partie du Site ;

– ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;

– ne pas envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;

– ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou l’interrompre, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux services qui y sont proposés ;

– ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

L’Utilisateur s’engage à notifier à la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR tout contenu manifestement illicite.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR , en ce expressément compris les noms, marques, logo ALAIN AFFLELOU ACOUSTICIEN.

Le Site, pris dans sa globalité, est la propriété exclusive de ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR ou de tiers qui lui ont concédé une licence ou des droits d’utilisation.

L’Utilisateur a un droit d’usage privé et non exclusif.

Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent ainsi que toute utilisation du contenu du Site à d’autres fins que la consultation individuelle et privée sans l’autorisation expresse de ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

 

Article 7. Responsabilité

ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparation d’urgence, de défaillance des systèmes de télécommunication ou de virus échappant au contrôle de ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR .

ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés. ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations.

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur reconnait utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Article 8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes qui pourraient être présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Editeur. Si les Utilisateurs utilisent ces liens, ils quitteront le Site et accepteront dès lors d’utiliser les sites tiers à leurs risques et périls selon les conditions qui, le cas échéant, les régissent.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Editeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et du contenu de ces sites tiers. L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable de quelle que façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre.

Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des Données Personnelles ICI

 

Article 10. Sécurité

La société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.

L’Utilisateur se doit d’informer la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR de toute défaillance du service.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.

 

Article 11. Dispositions générales

Les aides auditives sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Lire attentivement les mentions figurant sur la notice. Demandez conseil à un professionnel de santé spécialisé.

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les CGU ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Article 12. La loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont régies par les lois françaises.

Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière. La saisine du médiateur de la consommation de la Société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR devra s’effectuer : • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ; • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.