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TRANSPARENCE DES LIENS AVEC LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE

 

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, complétée par son décret d’application n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des liens, a mis en place de nouvelles obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et toute entreprise produisant, commercialisant ou assurant des prestations associées à des produits de santé.

En application dudit décret sont publiées deux catégories de liens d’intérêt :

  • Les conventions conclues entre professionnels de santé, ou tout autre acteur de santé, et les entreprises concernées.
  • Les avantages sans contrepartie (supérieurs ou égaux à 10 euros) perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises ainsi que les avantages perçus par tout autre acteur de santé visé par la loi.

Ces informations sont disponibles sur un site unique grand public mis en place par le Ministère de la Santé : www.transparence.sante.gouv.fr
Ces informations sont mises à jour chaque année de manière semestrielle (avril et octobre) et restent en ligne 5 ans.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes citées disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant qui pourra être exercé en adressant leur demande à : transparence@afflelou.net

Cette publication résultant d’une obligation légale, le droit d’opposition des personnes à la collecte et au traitement de leurs données n’a pas lieu de s’appliquer.

Les données publiées sont en ligne sur notre site internet afin de nous conformer à la loi sur la transparence des liens d’intérêt.

LION / SENECA FRANCE AUDIO ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité d’en contrôler leur utilisation.

Pour en savoir plus, nous vous invitons également à télécharger la brochure complète du Leem (indiquant notamment les professionnels de santé concernés par la publication des liens d’intérêt) en vous rendant sur www.leem.org/publication-transparence